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Communiqué du MLPS

27/1/05

M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 27 janvier 2005

En l'absence de procédures de mise en concurrence
Les URSSAF et les caisses sociales françaises fonctionnent dans l'illégalité

En vertu des dispositions des directives européennes relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les pouvoirs publics français et les établissements publics administratifs sont tenus de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence lorsqu'ils entendent passer des marchés publics, notamment en vue de faire réaliser des prestations de services.

Ces dispositions n'ont pas été respectées lors de l'attribution aux URSSAF des marchés relatifs au recouvrement des cotisations d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, pas plus que lors de l'attribution de la gestion du régime légal de sécurité sociale à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), etc.

En conséquence de quoi, la gestion de ces régimes sociaux par les organismes ci-dessus mentionnés est, en l'état et depuis plusieurs années, totalement entachée d'illégalité. Les preneurs d'assurance français sont donc fondés à contester leur affiliation à ces organismes, les appels de cotisations et toutes les procédures de recouvrement auxquelles ils peuvent être confrontés.

Le MLPS rappelle par ailleurs qu'en vertu des directives européennes sur l'assurance, intégralement transposées dans le droit national, les preneurs d'assurances comprises dans le régime légal français de sécurité sociale sont libres de s'adresser, pour la couverture de leurs risques sociaux, soit à une société d'assurance, soit à une institution de prévoyance, soit à une mutuelle.

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