M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 28 novembre 2004

Une ordonnance de Jacques Chirac met fin à la controverse : la Sécurité sociale n'a plus de monopole

Le Président de la République doit mettre fin aux fonctions de MM Douste-Blazy, Bertrand et Gaymard, coupables de refuser l'application des lois de la République

"L'expression "secteur financier" désigne un secteur composé d'une ou plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants :
b) Le secteur des assurances, qui comprend les entreprises d'assurances, les sociétés de groupe d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles, les institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance, les groupements paritaires de prévoyance ou les sociétés de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. "

Tel est le texte qui figure à l'article 1, 10e, b), de l'ordonnance n° 2004- 1201 du 12 novembre 2004 parue au Journal officiel de la République française n° 266 du 16 novembre 2004, et signée par le Président de la République, Jacques Chirac, le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, le Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy, le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy.

Cette ordonnance comporte les visas suivants :
" Vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil ;
" Vu le code des assurances ;
" Vu le code monétaire et financier ;
" Vu le code de la mutualité ;
" Vu le code de la sécurité sociale ;
" Vu le code de commerce, notamment son article L. 233- 16. "

Il est ainsi démontré, de la manière la plus explicite et éclatante qui soit que les sociétés d'assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance font ensemble partie du secteur des assurances dans lequel elles sont en concurrence.
Rappelons que les caisses de sécurité sociale ont soit le statut d'institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale, soit le statut de mutuelle du code de la mutualité en vertu de l'article L 216-1 du code de la sécurité sociale, comme vient de le rappeler la Direction de la sécurité sociale du ministère de la santé et de la protection sociale dans sa note du 1er octobre 2004.

Cette ordonnance vient donc mettre un terme définitif à l'abondant contentieux qui a vu pendant dix ans les autorités politiques et administratives et l'institution judiciaire nier aux citoyens français les droits à la liberté de la protection sociale qu'ils tiennent notamment des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, transposées dans le droit national par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

Il appartient à présent au président de la République de donner les instructions nécessaires au gouvernement pour que l'état de droit soit, à cet égard, rétabli en France, et de mettre fin aux fonctions de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, et de M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, qui, par leur communiqué commun du 22 octobre 2004, se sont rendus coupables d'un grave mensonge niant la fin du monopole de la Sécurité sociale, et à celles de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, qui, par lettre officielle du 26 août 2004, a indiqué qu'il refuse d'appliquer les lois de la République établissant la liberté de la protection sociale.