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2/7/15 | Claude Reichman |
Le mur de la Sécurité sociale est tombé ! La Sécurité sociale a vécu ! En s’inclinant, le 18 juin 2015, face à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour de cassation a signé l’acte de reddition de la France dans son combat insensé pour empêcher l’application de directives européennes qu’elle avait pourtant signées en 1992 par la plume de François Mitterrand. Tout était déjà joué au plan juridique en 1999, quand la Cour européenne avait condamné la République française pour n’avoir pas transposé complètement ni appliqué ces fameuses directives. Mais tout ce que la France compte d’étatistes, de collectivistes et de suppôts de l’Etat-providence s’était ligué pour opposer le fait du Prince à la force du droit. La défaite de cette camarilla passéiste était inéluctable, mais elle a mis du temps à se produire. Car ces putschistes avaient des complicités partout : dans la justice, à la Commission européenne, dans les médias. Seule la Cour européenne avait échappé à cette immense corruption. Exaspérée par la résistance illégale de la France à la primauté du droit communautaire, la CJUE, par un arrêt cinglant du 3 octobre 2013, avait jugé qu’une caisse publique de sécurité sociale est une entreprise et que ses affiliés sont des consommateurs, validant ainsi le caractère concurrentiel de la sécurité sociale et ruinant d’un coup les prétentions de la France à maintenir son système monopolistique. Il n’a fallu que vingt mois pour que la Cour de cassation française, qui participait au premier rang au combat antieuropéen, rende les armes. Elle n’avait à vrai dire pas le choix, car la Cour européenne pouvait à tout moment la désavouer et ruiner pour longtemps son autorité. La Cour de cassation a donc choisi, dès que la première affaire se référant à l’arrêt du 3 octobre 2013 de la CJUE s’est présentée devant elle, de rentrer dans le rang et d’appliquer la jurisprudence européenne. La Cour de cassation a ainsi reconnu, dans son arrêt du 18 juin 2015, que
la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005
relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des
consommateurs dans le marché intérieur s’applique aux caisses de sécurité
sociale, et rappelé « qu’on entend, aux fins de la directive, par
pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs toute
action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris
la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation
avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs
». Cette phrase reproduit en fait les points 31 et 32 de l’arrêt du 3
octobre 2013 de la CJUE : L’histoire retiendra que le communisme est tombé en 1989 en Europe de
l’Est et en 2015 en France, son dernier bastion. Comme le disait Georges Clemenceau,
« dans la guerre comme dans la paix, le dernier mot est à celui qui ne se
rend jamais ».
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