Il s’agit d’un document diplomatique destiné à rester secret, mais que le MLPS a réussi à se procurer. Et qui balaie, en 5 pages des années de mensonge des gouvernements successifs et des organismes sociaux français, ainsi que de la Commission européenne elle-même.

Cet avis motivé est consacré au « régime fiscal des retraites professionnelles complémentaires », mais il embrasse en fait tout le paysage social français. Celui-ci est caractérisé par le fait que tous les régimes sociaux d’assurance français (maladie, retraite, accidents du travail, chômage) sont, selon la classification édictée par la Cour européenne de justice, des régimes professionnels de sécurité sociale et non des régimes légaux. En effet ils regroupent leurs adhérents en fonction de leur situation professionnelle, alors qu’un régime légal rassemble toute la population du pays.

La thèse constante des partisans du monopole consiste à affirmer que les directives européennes de 1992 n’ont pas abrogé celui-ci en France parce que ces directives ne concernent pas les régimes légaux de sécurité sociale. Malheureusement pour cette camarilla de menteurs, dont on voit bien l’intérêt qu’ils portent au maintien de leur chapelle, les régimes français ne sont pas des régimes légaux.

Il suffisait donc d’un document officiel démontrant que les régimes professionnels de sécurité sociale sont soumis à concurrence pour établir définitivement la vérité sur la situation des régimes français. Ce document, nous l’avons. Et nous avons aussi celui qui prouve que la République française a accepté cette mise en concurrence et la déductibilité fiscale qu’elle implique, puisque nous nous sommes également procuré l’avis de classement de cet avis motivé. Daté du 13 décembre 2005, il signifie qu’il n’était plus nécessaire, pour la Commission, de poursuivre la procédure en saisissant la Cour européenne de justice, puisque la France avait pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’avis motivé.

Le refus français d’appliquer les directives européennes même après leur transposition complète dans les lois nationales est un véritable coup d’Etat, qui n’a pu s’accomplir qu’avec la complicité de la Commission européenne, noyautée aux postes-clés par des hauts fonctionnaires français, aujourd’hui démasqués.

L’avis motivé de la Commission européenne et son avis de classement sont désormais opposables tant au gouvernement français qu’à la Commission en vertu d’un principe de droit international, également consacré par la Cour de cassation française, et aux termes duquel « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ».

Dr Claude Reichman
Président du MLPS.