Le tribunal était dans l’obligation d’appliquer la loi et de juger que tant l’URSSAF que la CARMF avaient manqué à leurs obligations légales et n’avaient plus qualité à agir.

Pour éviter ce séisme, le tribunal a cru trouver une porte de sortie en jugeant ainsi :

« Les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la mutualité qui prévoyaient la tenue d'un registre national des mutuelles, unions et fédérations dans lequel ces organismes étaient répertoriés en fonction de leur activité ont été abrogées par une ordonnance du 21 janvier 2010. Dès lors, à supposer que l'URSSAF [la CARMF] soit assimilée à une mutuelle, elle n'a pas à justifier d'une inscription au registre anciennement prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité pour justifier de sa qualité à agir dans la mesure où l'obligation d'inscription sur un registre des mutuelles n'existait plus au jour de la réception de la mise en demeure comme au jour de la délivrance et de la signification de la contrainte intervenue le 27 janvier 2014. »

En n’allant pas plus avant dans l’examen des textes légaux, le tribunal a tout simplement ignoré le décret qui ruine son argumentaire.

En effet le décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l’immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations, paru au Journal officiel de la République française le 28 septembre 2011, dispose :

« L’article 11 de l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a supprimé, au 1er janvier 2011, le principe de l’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations au « registre national des mutuelles » (RNM) ainsi que ce registre sous sa forme actuelle. Le présent décret fixe la nouvelle procédure d’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations qui sera assurée par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Les numéros d’immatriculation ne changent pas quant à eux. Ceux-ci demeureront identiques aux numéros SIREN des organismes concernés, seul le préfixe « RNM » étant supprimé. »

L’obligation d’inscription existait donc bien au 27 janvier 2014, date de signification de la contrainte, et elle existe toujours.

Les jugements du 25 novembre 2014 du TASS de Paris, en refusant d’appliquer la loi (car nul ne peut imaginer que ce tribunal présidé par un magistrat spécialisé ait pu l’ignorer) afin de sauver des organismes qui ne l’ont pas respectée, constituent un scandale national.

Il appartient au Président de la République, gardien des institutions, de mettre un terme au mensonge d’Etat sur la fin du monopole de la sécurité sociale qui aboutit, comme c’était hélas prévisible, à faire de la France un Etat de non-droit.

La démocratie et la République ne peuvent survivre dans un pays où les tribunaux violent les lois.

Dr Claude Reichman,
Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS).