M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Le 28 octobre 2004

Communiqué

Monopole de la Sécurité sociale

Le festival du mensonge officiel continue

Le MLPS a pris connaissance avec indignation du communiqué publié le 27 octobre 2004 par la Représentation en France de la Commission européenne.

Cet organisme déclare que le monopole de la sécurité sociale est maintenu en France en prétendant que les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE ne concernent pas   "les assurances comprises dans les régimes nationaux de sécurité sociale ".

Rappelons que le débat sur l'applicabilité de ces directives n'a pas lieu d'être, puisqu'elles ont été transposées dans le droit français par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Ces lois donnent à tout citoyen le droit de s'assurer, pour la maladie, la retraite, les accidents du travail et le chômage auprès d'une société d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle. Il suffit de se référer au code de la sécurité sociale, au code de la mutualité et au code des assurances pour prendre connaissance des dispositions claires et précises qui établissent ces droits.

Il est scandaleux que les autorités de la République, non contentes de dissimuler aux citoyens français les droits qu'ils tiennent de la loi, aient choisi de mentir avec impudence en niant l'évidence des faits et aient cru devoir appeler à leur secours la Représentation en France de la Commission européenne, alors que la position de la Commission elle-même et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) sont clairement fixées et connues de tous.

Rappelons tout d'abord que la Cour de Justice des Communautés Européennes a, par un arrêt du 16 décembre 1999 (affaire C-293/98), condamné la République française " pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives ".

Rappelons ensuite que la Cour de Justice des Communautés Européennes a confirmé dans son arrêt de principe du 18 mai 2000 (Affaire C-206/98) que ces directives sont applicables " aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises d'assurances à leurs propres risques. " (Point 44), ce qui est le cas des institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale, des mutuelles et des sociétés d'assurance.

Rappelons enfin que la Commission européenne a officiellement indiqué le 4 octobre 2001 qu' " à partir du 24 avril 2002, toutes les mutuelles faisant de l'assurance, y compris celles relevant du secteur agricole, devront respecter les dispositions nouvelles du code de la mutualité relatives à la transposition des troisièmes directives assurances ".

Le MLPS exige du gouvernement français qu'il dise la vérité aux citoyens et facilite l'exercice par ceux-ci des droits qu'ils tiennent de la nouvelle architecture de la protection sociale.

Le MLPS demande au président de la Commission européenne de procéder à la révocation des responsables concernés de la Représentation en France de la Commission pour diffusion d'allégations gravement mensongères.

Le MLPS s'étonne qu'au moment où le gouvernement français s'apprête à appeler les citoyens à approuver par référendum la Constitution de l'Union européenne il fasse systématiquement obstacle à l'application dans notre pays de la législation nationale issue des engagements communautaires de la France.