Lettre ouverte à M. Michel Barnier

        Lettre ouverte à M. Michel Barnier, commissaire européen                                      au Marché intérieur
    Etes-vous le représentant loyal des institutions
          européennes ou celui de l’Etat français ?

Monsieur le Commissaire,

Dans le communiqué de presse du 26 janvier 2012 de la Commission européenne -Marché intérieur, il est annoncé que vous prenez des mesures pour protéger les preneurs d'assurance et garantir des conditions identiques pour tous dans le secteur de l'assurance maladie en Bulgarie.

Et la France ?

Pourquoi la Commission européenne n'a-t-elle pas pris les mesures nécessaires pour que « tous les organismes français d'assurance maladie soient soumis aux règles de l'Union en matière d'assurance » ? Pourquoi ne prend-elle pas les mêmes mesures imposées à la Bulgarie pour la République française qui, elle non plus, « n'applique pas les première et troisième directives «assurance non vie» (73/239/CEE et 92/49/CEE) à ces entreprises » ?

Les Européens ont tous le droit à l’application de la directive européenne 92/49/CEE, mais pas les Français !

Nous sommes donc tous des Européens, mais certains sont plus européens que d’autres : faut-il que les Français émigrent à Sofia pour jouir du droit fondamental que l’Union européenne a mis en place pour tous ses citoyens, le droit à la liberté de la protection sociale ?

La France est bien le seul pays européen où le monopole de la sécurité sociale est abrogé juridiquement sans que cela se traduise le moins du monde dans les faits.

En effet, c’est bien par l’application de cette fameuse directive que l’Allemagne a mis en concurrence les caisses publiques d’assurance-maladie (article 47 de la directive).

Les citoyens allemands ont la liberté du choix de leur caisse d’assurance maladie depuis le 1er janvier 1996.

Pour la France, à l’article 57 de la directive, il est indiqué :

« Les Etats membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et les mettent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1994. »

Depuis 1994, les Français doivent faire preuve d’une détermination extraordinaire pour faire valoir leur droit !

Et tout cela en raison de l’inaction de la Commission européenne et même de sa complicité avec les autorités française, ce qui permet aux partisans du monopole d’entretenir une confusion entre la politique sociale, dont les Etats restent maîtres, et les organismes chargés de la mettre en œuvre dans le respect des lois européennes permettant la libre circulation des personnes, des biens et des services.

Actuellement, la fin du monopole de la sécurité sociale française n’est un secret pour aucun des citoyens et presque tous les médias en font état.

Mais scandaleusement, les citoyens français se trouvent confrontés au refus des directeurs de caisses de sécurité sociale d’appliquer la loi, avec la complicité non dissimulée des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des représentants de l'Etat, qui n’hésitent pas à spolier de leurs biens des citoyens qui demandent simplement que leur droit, tel que les lois l’établissent, soit respecté.

Il est donc urgent, Monsieur le Commissaire, que vous vous penchiez sur la France, constatiez que les directives assurances, pourtant intégralement transposées dans le droit national, ne sont pas appliquées, et preniez les sanctions nécessaires, car c’est votre devoir.

L'urgence est non seulement juridique, mais aussi économique, car les entreprises françaises sont écrasées de charges que la libre concurrence en matière de protection sociale pourrait rapidement alléger, permettant à notre pays de retrouver la compétitivité et la croissance.

Monsieur Barnier, êtes-vous, au sein de la Commission européenne le représentant de l’Union ou celui de l’Etat français ? Il ne devrait pas y avoir de doutes sur votre loyauté à l’égard des institutions européennes. Et aujourd’hui, nous en avons !

Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, l’expression de mes sentiments attentifs et déterminés.

Dr Faraj Chemsi
membre du Collectif "La France en Europe".